Le congé paternité et d’accueil de l’enfant

Qui a droit à un congé paternité ?

Le père du nouveau-né quelle que soit sa situation familiale
Le compagnon / la compagne de la mère (mariage, PACS, concubinage)

Ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger).

Quelle est la durée du congé paternité ?

Congé paternité : 28 jours maximum (35 jours en cas de naissance multiple)

Congé obligatoire

Congé de naissance
3 jours ouvrables
Indemnisés par l’employeur

Congé paternité
4 jours calendaires
Indemnisés par la sécurité sociale

Congé paternité facultatif

21 jours calendaires
(naissance multiple : 28 jours) Indemnisés par la sécurité sociale

Le congé paternité facultatif peut être pris soit :

à la suite du congé obligatoire,
dans les 6 mois après la naissance

Le congé paternité facultatif peut être pris en :

une seule fois,
deux fois : durée minimale de 5 jours par prise.

Congé non fractionné

Exemple : naissance le 3 mai

L’enfant né un samedi
Congé de naissance 3 jours ouvrables
Congé paternité 4 jours calendaires
Congé paternité facultatif 21 jours calendaires

Congé fractionné

Exemple : naissance le 3 mai

L’enfant né un samedi
Congé de naissance 3 jours ouvrables
Congé paternité 4 jours calendaires
Congé paternité facultatif 16 jours calendaires
Congé paternité facultatif 5 jours calendaires

L’employeur a interdiction de faire travailler le salarié pendant le congé obligatoire.

Le salarié a un statut protégé pendant 10 semaines après la naissance.

Quelles démarches pour le congé paternité ?

Salarié

Demander par écrit au moins 1 mois avant la date de début du congé.

La date prévisionnelle de l’accouchement et les dates de la ou des périodes du congé doivent être précisées.

En cas de naissance prématurée et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.

Le salarié doit fournir une copie de l’acte de naissance à son employeur.

Employeur

Transmettre le certificat de naissance à votre gestionnaire de paie avec le courrier de demande de congé paternité pour instruire la demande d’indemnisation auprès de la Sécurité sociale.

Article rédigé le 29/10/2024, conformément à la réglementation en vigueur.