La Prime de Partage de la Valeur – PPV
Qu’est-ce que la PPV ?
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif facultatif qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations et non-imposable à ses salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles, ou d’usage.
Quelles sont les conditions de versement de la PPV ?
Le versement de la prime est prévu par :
Accord d’entreprise
après signature du CSE s’il existe
ou
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
après consultation du CSE s’il existe
La DUE ou l’accord d’entreprise peut prévoir de verser la PPV :
Aux salariés présents au moment de la signature
Aux salariés présents au moment du premier versement
Exemple : DUE signée en janvier 2024. Montant de 1000 € réparti en 2 versements (mars et juillet).
Qui peut percevoir la PPV ?
La prime doit être versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le contrat de travail (y compris les apprentis et les intérimaires).
Les dirigeants non-salariés et les stagiaires sont exclus.
Quelles sont les conditions d’exonération de la PPV ?
La prime est exonérée d’impôts si elle est placée sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise).
Quel est le montant de la PPV ?
3000 € / an maximum (ou 6000 € / an maximum si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou de participation à la date de versement de la prime)
Le montant peut-il être différent entre les salariés ?
Oui. Le montant de la prime peut être le même pour tous les salariés mais il peut aussi être modulé selon un ou plusieurs critères :
Critères appréciés à la date de versement de la prime.
Niveau de classification
Il convient d’appliquer la classification conventionnelle. Si aucune convention collective ne s’applique, alors la classification légale s’applique. Les apprentis ne peuvent pas être séparés des autres salariés en utilisant le critère de niveau de classification.
Ancienneté dans l’entreprise
Il ne peut pas être utilisé pour exclure un salarié ayant une ancienneté inférieure à une durée définie.
Critères appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime
C’est le seul critère qui permet d’exclure un salarié. Il peut être utilisé uniquement pour exclure les salariés percevant une rémunération supérieure à un montant défini. Il ne peut pas être utilisé pour exclure un salarié percevant une rémunération inférieure à un montant fixé.
Les absences suivantes ne doivent pas être déduites :
- Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant
- Les congés d’éducation parentale et de présence parentale
- Les périodes de formation à l’école pour les apprentis
Durée de travail prévue au contrat
Exemple de combinaison de critères de modulation
Classification Cadre : 1000 € / Non-cadre : 1500 €
+ Temps de travail effectif + Temps de travail contractuel :
Rémunération inférieure ou égale à 3 Smic
+ Ancienneté : < 10 ans : 500 € / 10 ans ou plus : 1000
Les critères de modulation ne doivent pas conduire à des écarts de montant de prime disproportionnés entre les salariés.
Exemple de critère de modulation non autorisé (risque de redressement URSSAF et risque Prud’homal)
- Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 1000 euros.
- Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.
Article rédigé le 29/10/2024, conformément à la réglementation en vigueur.
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