CGA en 2025 : Faut-il encore adhérer après la suppression de la réduction d’impôt ?

Depuis plusieurs décennies, les titulaires de revenus BIC, BNC et BA adhérant à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA) pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais de comptabilité et d’adhésion, plafonnée à 915 € par an (article 199 quater B du CGI) sous certaines conditions.

Cette mesure visait à encourager la tenue d’une comptabilité rigoureuse et à favoriser la transparence fiscale pour les indépendants, les TPE, les LMNP…

Toutefois, l’article 11 de la loi de finances du 14 février 2025 a abrogé cet avantage fiscal, supprimant ainsi cette réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2025. Cette suppression s’inscrit dans la continuité de l’évolution amorcée par la loi de finances pour 2021, qui avait déjà supprimé la majoration de 25 % appliquée aux non-adhérents à un organisme de gestion agréé (article 158, 7° du CGI).

Il est donc essentiel d’anticiper cette réforme et de reconsidérer l’intérêt de l’adhésion à ces organismes pour 2025.

Avantages de l’adhésion à un CGA malgré la suppression de la réduction d’impôt

1. Dispense de majorations et de pénalités en cas de régularisation spontanée

Les nouveaux adhérents bénéficient toujours d’une opportunité de mise en conformité sans pénalités s’ils régularisent volontairement leurs déclarations dans les 3 mois suivant l’adhésion. Cet avantage est prévu à l’article 1755 du CGI et concerne les omissions ou erreurs involontaires (sauf en cas de fraude avérée).

L’adhésion permet donc de corriger des erreurs passées sans risque d’amende ou de majoration d’impôt.

2. Intermédiaire avec l’administration fiscale et réduction des risques de redressement fiscal

Un CGA continue d’accompagner ses adhérents sur plusieurs aspects :

L’adhésion peut être vue comme un gage de sérieux et de conformité, ce qui peut influencer favorablement l’administration fiscale lors de l’orientation des contrôles ;
Contrôle formel des déclarations fiscales et comptables ;
Signalement des erreurs ou incohérences pour éviter des rectifications ultérieures ;
Formations et conseils en gestion fiscale ;
Rapport annuel de gestion permettant un suivi détaillé des performances et des obligations fiscales ;
La possibilité de poser des questions écrites à l’administration sur des sujets fiscaux précis concernant les adhérents.
Ces réponses officielles servent de protection juridique et permettent d’agir en conformité avec la doctrine fiscale en vigueur.

Faut-il encore adhérer à un CGA en 2025 ?

Oui, si l’objectif est de sécuriser sa gestion fiscale et comptable en bénéficiant d’un contrôle régulier et d’une meilleure protection face aux risques fiscaux.

Non, si l’adhésion n’était motivée que par l’avantage fiscal supprimé, auquel cas d’autres alternatives comme l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) peuvent être envisagées pour sécuriser la comptabilité et limiter les risques de redressement.

Stratégie recommandée : L’adhésion à un CGA reste pertinente pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une limitation du délai de reprise fiscale.

Toutefois, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) que nous proposons représente une alternative intéressante, notamment pour ceux qui souhaitent justifier d’une conformité fiscale sans engagement annuel auprès d’un organisme agréé.

Mis en place récemment, l’ECF est un audit fiscal volontaire couvrant 10 points clés, réalisé par nos soins en tant que prestataire habilité par l’administration fiscale. Il vise à renforcer la conformité de vos déclarations et à réduire le risque de contrôle fiscal. L’ECF offre un avantage précieux : en cas de contrôle ultérieur, les points vérifiés et validés lors de l’ECF ne subiront aucune pénalité ni amende, même s’ils font l’objet d’un redressement, tant que l’erreur n’était pas délibérée.

De plus, le fait d’avoir souscrit un ECF peut dissuader l’administration de vous contrôler en priorité, comparativement à une entreprise similaire qui ne ferait pas cette démarche proactive.

Ce contrôle préventif apporte donc une réelle sérénité fiscale et peut compenser partiellement la perte de confiance liée à la fin du CGA pour ceux qui choisissent de ne plus y adhérer.